Explication du fonctionnement de l'apprentissage

• Contrat d'apprentissage adapté

Le statut de l’apprenti :

L’apprenti devient salarié à part entière, il a les mêmes droits et devoirs que tous les autres salariés (salaire, couverture social, congés payés, retraite…). 

Durée de la formation :

La formation au CFA ne peut pas être inférieure à 400 heures par an.

Si le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée d’1 an, la durée de formation minimum est de 240 heures.

Cependant, plus le diplôme est élevé, plus la durée de formation générale et technique est importante: elle est de 750 h par an pour un Baccalauréat Professionnel ou un Brevet de Technicien Supérieur.

Selon les diplômes préparés et les CFA, vous passerez entre un quart et la moitié de votre temps en cours, soit un rythme d’alternance d’une semaine sur deux ou trois au centre. 
Le temps de formation au CFA est inclus dans le temps de travail.

À quel âge peut-on devenir apprenti ?

Pour les personnes en situation de handicap, le contrat d’apprentissage est accessible tout au long de la vie, le Décret n° 2009-596 du 26 mai 2009 ayant supprimé la limite d’âge pour les travailleurs handicapés.

La durée d’un contrat d’apprentissage :

Elle varie de 1 à 3 ans suivant le diplôme préparé et le type de métier. 
Pour les personnes reconnues travailleur handicapé, cette durée peut être prolongée d’un an. 
Il est possible de signer plusieurs contrats successifs afin de préparer différents diplômes. 

Le maître d’apprentissage en entreprise :

Il est la personne directement responsable de la formation de l’apprenti au sein de l’entreprise. 
Il peut être l’employeur ou un salarié majeur. 
Il assure l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondante au diplôme préparé.

La rémunération de l’apprenti :

L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. 
Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic ou du MCEO (Minimum Conventionnel de l’Emploi)

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. 
En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.

Simulateur de calcul de rémunération

Les aménagements

Certaines règles du contrat d’apprentissage sont aménagées pour les apprentis reconnus handicapés :
 

• Aucune limite d’âge maximale pour une personne en situation de handicap et donc accessible tout au long de la vie professionnelle.
• Sa durée varie entre 1 et 3 ans mais elle peut être prolongée d’un an lorsque l’état de l’apprenti handicapé l’exige. La durée maximale du contrat est de 4 ans,
• L’examen médical doit être fait avant l’embauche,
• Sur le déroulement de la formation : organisation de la formation dans un CFA ou dans un CFA Spécialisé permettant de bénéficier d’un soutien adapté, d’aides humaines, d’aménagements pédagogiques, de matériels adaptés ou d’un agencement spécifique de salles.
• L’apprenti handicapé peut bénéficier d’un aménagement aux examens pour compenser son handicap :
  -Le tiers temps 
  - Une reformulation des consignes 
  - Et/ou un secrétariat
   

Contrat d'apprentissage du secteur privé

Il y a en France trois grandes fonctions publiques :
 

La fonction publique d’État :

Les emplois de la fonction publique d’État se répartissent entre les administrations centrales de l’État et les services déconcentrés.

Il s’agit dans le premier cas des services centraux des ministères, situés généralement à Paris, ayant en charge la conception et la coordination des actions de l’État au niveau national. 
Dans le deuxième cas, ils concernent les actions de l’État au niveau de la région et du département (préfectures, rectorats, directions départementales…). 
De nombreux fonctionnaires exercent leurs fonctions dans les établissements publics d’enseignement (universités, lycées, collèges), ainsi que dans les établissements publics administratifs rattachés aux différents ministères. 

La fonction publique territoriale :

La fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés d’agglomérations, communautés de communes…) et de leurs établissements publics.

La fonction publique hospitalière :

Elle regroupe, à l’exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes), l’ensemble des emplois des établissements suivants :

• les établissements d’hospitalisation publics;
• les maisons de retraite publiques;
• les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance;
• les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés;
• les centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.  

Le contrat d’apprentissage dans le secteur public :

L’apprentissage est un dispositif de formation initiale en alternance dans le cadre d’un contrat de travail : tout en travaillant dans une collectivité territoriale, l’apprenti(e) suit des cours dans un Centre de Formation d’Apprentis (CFA) ou une section d’apprentissage (Université, École d’Ingénieurs, Lycée…).

L’apprenti(e) est alternativement dans la collectivité sous la conduite d’un maître d’apprentissage et dans le centre de formation avec des formateurs. 
Le savoir professionnel acquis dans la collectivité d’accueil est complété par des cours de formation générale et technologique en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

La formation peut être aménagée pour être adaptée aux personnes en situation de handicap. On parle alors d’apprentissage adapté.

En fonction de son handicap, l’apprenti(e) peut suivre des cours dans un Centre de Formation d’Apprentis Spécialisé (CFAS). 

Pour plus d’information sur le contrat d’apprentissage dans le secteur public, lien vers le site web du FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique) : LIEN DIRECT

Lieu de formation :

Les apprentis d’une administration publique reçoivent leur formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d’apprentissage de lycée professionnel.

Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs centres de formation gérés par l’un des employeurs publics ou avec le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) lorsque l’apprentissage se déroule dans une collectivité locale (région, département, commune) ou un de ses établissements publics administratifs.

Ces établissements de formation assurent alors des formations théoriques et mettent à la disposition du CFA des équipements pédagogiques ou d’hébergement.

L’enregistrement des contrats :

L’enregistrement des contrats d’apprentissage, ce fait auprès de la DIRECCTE.

Rémunération de l’apprenti secteur public :

Le salaire perçu est égal au pourcentage du Smic donnant le salaire minimum de l’apprenti dans le secteur privé ou le secteur public industriel et commercial augmenté :

• d’aucun point, lorsque le diplôme préparé est de niveau inférieur à celui du baccalauréat,
• de 10 points lorsque le diplôme préparé est de niveau du baccalauréat (niveau IV),
• de 20 points lorsque le diplôme préparé est de niveau supérieur à celui du baccalauréat.
• Le contrat d’apprentissage, un contrat gagnant-gagnant !

Droit sociaux :

L’apprenti est affilié :

• au régime général de la sécurité sociale,
• et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière.

En cas de chômage, l’apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu’un agent public.

Les avantages du contrat d'apprentissage

Pour l’employeur :

• UN COLLABORATEUR (TRICE) FIABLE : 93 % des employeurs ayant embauché une personne en situation de handicap se déclarent satisfaits et soulignent sa forte motivation, sa réelle implication et assiduité au travail.Souvent une expérience enrichissante, bénéfique et positive pour les équipes de travail.Si votre entreprise est positionnée sur un secteur en tension, recruter une personne handicapée en apprentissage peut être une solution.L’avantage de pouvoir former une personne à (votre) vos méthodes et votre culture d’entreprise.   

   

• LES ATOUTS DU CONTRAT D ‘APPRENTISSAGE ADAPTÉ : Aucune limite d’âge maximum ne s’applique pour le recrutement d’une personne en situation de handicap, un atout de taille pour pouvoir choisir un collaborateur (trice) qui a déjà de l’expérience et s’appuyer sur des compétences issues de parcours humains et professionnels précieux. L’assurance de transmettre votre savoir-faire. La possibilité pour le maitre d’apprentissage de former jusqu’à 2 apprentis en même temps. Une période d’essai de 45 jours (les périodes en CFA ne sont pas comptabilisées). Ne rentre pas dans l’effectif de l’entreprise. La réponse à votre obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
• Pour les entreprises de + de 20 salariés - L’exonération partielle de votre taxe d’apprentissage (taxe obligatoire). La garantie d’un suivi tout au long du contrat par les référents handicap des CFA. Des aides financières et techniques. 

   

Pour l’apprenti :

Une formation diplômante en alternance en entreprise et en centre de formation.

• Aucune limite maximum d’âge
• Une qualification sur un métier
• Une expérience professionnelle sur le terrain
• Une reconversion professionnelle par la voie de l’apprentissage à tout âge
• Un salaire
• Une rémunération exonérée d’impôt (dans la limite du SMIC)
• Des aides financières
• Des mesures pour compenser le handicap
• 2/3 des jeunes apprentis décrochent un emploi à l’issue de leur contrat d’apprentissage (Ingrid Lemelle, La Dépeche Emploi, 03/01/2011)*